Un professionnel pour votre mesurage près de Tours
Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur est dans l’obligation de fournir ce qu’on appelle un certificat de métrage, dans le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques). Le mesurage distingue deux types de surfaces : la surface privative définie par la Loi Carrez (pour la vente) et la surface habitable définie par la Loi Boutin (pour la location).
Les résultats de ces prises de mesures doivent être fournis obligatoirement avant toute transaction ou mise en location. Une erreur dans le métrage peut avoir des répercussions sur le prix de vente/location du bien immobilier. Pour cette raison, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur. Les experts du Cabinet Julien Joli se tiennent à votre disposition.
Relevé de surface pour la vente grâce à la Loi Carrez
Le diagnostic de surface selon la loi Carrez est obligatoire pour les biens immobiliers en copropriété, qu’il s’agisse d’appartements, de maisons ou de locaux commerciaux dont la superficie est supérieure à 8 m².
Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la surface privative exacte du bien, en excluant certaines parties comme les murs, cloisons, escaliers, gaines, ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Les combles non aménagés, caves, garages et parkings ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Le diagnostic loi Carrez doit impérativement figurer dans le compromis de vente et dans l’acte définitif de vente. En cas d'erreur de plus de 5 % sur la surface réelle, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence, et ce, dans un délai d’un an suivant la signature de l’acte de vente.
Mesurage de surface habitable grâce à la Loi Boutin
Le diagnostic de surface selon la loi Boutin est requis pour tous les biens destinés à la location. Ce diagnostic informe le locataire de la surface habitable exacte du bien loué.
Le calcul de la surface habitable inclut les planchers des locaux à usage d’habitation, mais exclut les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, ainsi que les gaines et autres espaces similaires. Contrairement à la loi Carrez, les combles aménagés et certaines dépendances peuvent être pris en compte.
Ce diagnostic est à annexer au contrat de bail, et toute erreur peut entraîner une révision du loyer, notamment si la surface réelle est inférieure à celle mentionnée dans le contrat.
Dans les deux cas, il n'y a pas de durée de validité légale pour ces diagnostics, mais ils doivent être refaits si des travaux affectent la surface habitable ou privative. Ils doivent être réalisés par le propriétaire ou par un professionnel compétent.
